CHINA LAW FIRM, GUANGDONG
The article
Return

Gong Chu: Méthode pour aggravation de la peine de l’accusé en appel dans un crim

2020-07-09


涉外毒品案件上诉加刑的正确途径

Méthode pour aggravation de la peine de l’accusé en appel dans un crime de drogue

摘要

笔者通过分析谢伦伯格贩毒案的发回重审,指出司法机关可能存在的程序缺陷问题,并提出了解决该案上诉加刑的最佳路径,肯定司法外交作为国际博弈手段的必要性,但强调国内司法程序必须被严格遵守。

Résumé

En analysant « Renvoi pour rejuger » dans le cas du trafic de drogues de Shellenberg, l’auteur a relevé les éventuelles insuffisances procédurales du pouvoir judiciaire et proposé un meilleur moyen de résoudre le problème de l’aggravation de la peine en appel, affirmant la nécessité de la diplomatie judiciaire en tant que moyen du jeu international, tout en soulignant que les procédures judiciaires internes devaient être strictement respectées.


L’auteur

Avocat Gong Chu (Oscar)

Doctorat en droit de l’Université Renmin de Chine

Orientation professionnelle: Règlement des différends étrangers

Contact: 13590496399 (WeChat)


简介

Présentation

加拿大籍被告人罗伯特·劳埃德·谢伦伯格(ROBERT LLOYD SCHELLENBERG,以下简称谢伦伯格)于201411月到中国大连负责安排一批毒品冰毒,通过船舶走私运往澳大利亚;2014121日案发被抓获。

Le défendeur canadien Robert Lloyd Schellenberg, ci-après dénommé « Shellenberg », s’est rendu à Dalian en Chine, en novembre 2014, pour organiser une expédition de drogues de méthamphétamine destinée à l’Australie par bateau. Il a été arrêté le 1er décembre 2014.

20181120日,大连市中级人民法院一审以走私毒品罪判处谢伦伯格有期徒刑十五年。谢伦伯格不服,提出上诉。

Le 20 novembre 2018, en première instance, le tribunal populaire intermédiaire de la municipalité de Dalian a condamné Shellenberg à 15 ans d’emprisonnement pour trafic de drogue. Shellenberg a fait appel.

2018121日,中国一位女企业家从香港抵达温哥华后被捕,美国希望将她引渡。案件拖延到今天,仍然需要经历漫长程序,才能有结果。

Le 1er décembre 2018, une femme d’affaires chinoise a été arrêtée à son arrivée de Hong Kong à Vancouver, et les États-Unis voulaient l’extrader. Les affaires ont été reportées à ce jour et il reste encore beaucoup à faire avant qu’elles aboutissent.

20181229日,辽宁省高级人民法院公开审理谢伦伯格上诉案,裁定将案件发回原审法院重新审判。

Le 29 décembre 2018, le tribunal populaire supérieur de la province du Liaoning a examiné en audience publique l’appel Shellenberg et décidé de renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour nouveau jugement.

2019114日,大连市中级人民法院对以走私毒品罪判处被告人谢伦伯格死刑,并处没收个人全部财产。

Le 14 janvier 2019, le tribunal populaire intermédiaire de la municipalité de Dalian a condamné à mort l’accusé Shellenberg pour trafic de drogue et a ordonné la confiscation de tous ses biens personnels.

评析

Évaluation

值得商榷的程序操作

I. Procédures discutables

对谢林伯格二审发回重新审判的理由是:辽宁省人民检察院出庭检察官当庭提出,正在查证的线索显示,被告人谢林伯格极有可能参与了有组织的国际贩毒活动,在走私毒品犯罪过程中起重要作用,一审法院认定其为从犯和犯罪未遂并从轻处罚明显不当,建议发回重新审判,根据新线索查证情况,依法惩处。法庭经审理,采纳了检察机关意见,当庭裁定将本案发回大连市中级人民法院重新审判。大连市人民检察院补充起诉了新的犯罪事实。最终法院判处谢林伯格死刑。

Le tribunal de deuxième instance a renvoyé le cas de Shellenberg au motif que le Procureur du parquet populaire de la province du Liaoning avait déclaré en audience que l’enquête en cours montrerait que l’accusé avait de fortes chances d’être impliqué dans le trafic de drogue international organisé et qu’il jouait un rôle important dans le trafic de drogue. Le tribunal de première instance avait estimé qu’il ne s’agissait que d’un complice et d’une tentative isolée et lui avait infligé une peine plus légère, ce qui était manifestement inapproprié, et a recommandé qu’il soit renvoyé devant un nouveau Tribunal ; selon la nouvelle enquête, il devait être puni conformément à la loi. À l’issue du procès, le tribunal a suivi l’avis du Procureur, qui a décidé de renvoyer le cas au tribunal populaire intermédiaire de la municipalité de Dalian pour nouveau jugement. Le parquet populaire de la municipalité de Dalian a ajouté de nouveaux faits criminels. Le tribunal de renvoi a finalement condamné Shellenberg à mort.

这一处理方式是涉嫌违反或曲解我国刑事诉讼法,值得商榷。分析如下:

Selon l’auteur, ce traitement est discutable parce que susceptible d’avoir violé ou mal interprété notre Code de procédure pénale de la Chine. Analyse :

(一)新线索的问题

La nouvelle enquête

该案涉及6人以上,除1-3人在逃外,6人之中,1人已被判死刑缓期执行,1人已被判无期徒刑。从立案侦查到一审判决的时间是4年,合48个月。期间公安机关有足够的时间进行侦查,检察院和法院有足够的时间进行审查和审理,才完成了一审判决。之后在不到1个半月的时间里做完二审、再审一审。(前后快慢节奏完全不同,各个司法程序有无得到切实遵守,本文不展开论述。)

Le cas concernait plus de six personnes, dont une avait été condamnée à mort avec sursis et une autre à la réclusion à perpétuité, à l’exception de 1 à 3 fugitifs. Quatre ans, soit 48 mois, se sont écoulés entre l’ouverture de l’enquête et la condamnation en première instance. Pendant cette période, les services de sécurité publique ont eu suffisamment de temps pour mener à bien les enquêtes et le parquet et le tribunal ont eu suffisamment de temps pour examiner et juger. Le deuxième instance et le nouveau jugement se sont achevés en moins d’un mois et demi (les rythmes sont tout à fait différents et le présent document n’aborde pas la question de savoir si les différentes procédures judiciaires ont été effectivement respectées).

根据笔者工作经验,我国司法机关对外国人犯罪的处理是谨慎的,对犯罪嫌疑人的讯问次数更多,各种刑侦手段用得更周全,4年之间,讯问笔录等材料一定是做得足够扎实,有十足把握才会真正开庭判决。至今,未有消息指出在逃嫌疑人已被抓获归案,未有消息指已被判刑的2个人有新的供述。

D’après l’expérience de l’auteur, les autorités judiciaires chinoises font preuve de prudence dans le traitement des infractions commises par des étrangers. Le nombre d’interrogatoires de suspects par la police est élevé et les méthodes d’enquête criminelle sont davantage utilisées. Pendant quatre ans, les procès-verbaux d’interrogatoire, etc., doivent avoir été suffisants. La Cour ne pourra ouvrir l’audience et rendre sa décision qu’avec 100% de certitude. À ce jour, aucun suspect en fuite n’a été arrêté et aucune nouvelle déclaration n’a été faite par les deux condamnés.

一审判决之前,即使不看案卷,也可以认定,谢林伯格所参与的就是有组织的国际贩毒活动。但,即使有真正的新线索出现,也不需要发回审理,可以补充侦查,并延期审理。法律依据是:《中华人民共和国刑事诉讼法》第204条第2在法庭审判过程中,遇有下列情形之一,影响审判进行的,可以延期审理:(二)检察人员发现提起公诉的案件需要补充侦查,提出建议的。

Avant que le tribunal de première instance ne rende son jugement, nous pouvons conclure, sans même examiner le dossier, que Shellenberg était impliqué dans le trafic de drogue international organisé. Toutefois, même si de nouvelles pistes apparaissent, il n’est pas nécessaire de renvoyer l’affaire. Le tribunal de deuxième instance peut compléter l’enquête et ajourner l’audience. La base juridique est la suivante : le paragraphe 2 de l’article 204 du Code de procédure pénale de la République populaire de Chine dispose que « le procès peut être différé si, au cours du procès, l’une des circonstances suivantes a une incidence sur le déroulement du procès: II) Le Procureur estime que l’affaire qui fait l’objet de l’action publique nécessite une enquête complémentaire et fait des recommandations ».

如法院判定检察人员上述陈词可构成案件事实认定不清,则按下边第二点一同处理。

Si la Cour estime que les propos du Procureur prouvent que les faits de l’affaire sont ambigus, nous pouvons nous référer au deuxième point ci-après.

(二)从犯或犯罪未遂认定问题

Complicité ou tentative isolée

从犯或犯罪未遂是法院对嫌疑人在犯罪中的地位或角色的事实认定。对谢林伯格认定主犯或从犯错误、认定犯罪未遂或犯罪既遂错误,可属于原判决事实认定不清楚,审判庭可以在查清事实后改判;也可以裁定撤销原判,发回原审法院重新审判。

Le question de complicité ou tentative isolée est une constatation de fait par le tribunal de la position ou du rôle du suspect dans le crime. Pour le cas de Shellenberg, les possibilités qu’il soit l’acteur principal ou le complice, qu’il commette un crime ou une tentative de crime, peuvent constituer une « incertitude quant aux faits du jugement initial ». Le tribunal de deuxième instance peut décider d’annuler la sentence et de renvoyer l’affaire à l’ancien tribunal de première instance pour nouveau jugement.

但是,二审法院发回原审法院进行重新审判,第一审法院应遵守上诉不加刑的规定。刑事诉讼法第237条规定:第二审人民法院审理被告人或者他的法定代理人、辩护人、近亲属上诉的案件,不得加重被告人的刑罚。第二审人民法院发回原审人民法院重新审判的案件,除有新的犯罪事实,人民检察院补充起诉的以外,原审人民法院也不得加重被告人的刑罚。

Toutefois, le tribunal de deuxième instance renvoie le procès au tribunal de première instance pour qu’il l’examine à nouveau, et le tribunal de première instance doit se conformer à la règle selon laquelle « Le procès en appel n’alourdit pas la peine pénale de l’accusé ».

(三)上诉不加刑的问题

Le procès en appel n’alourdit pas la peine pénale de l’accusé

大连市人民检察院补充起诉新的犯罪事实,从而符合刑事诉讼法第237条的规定,让原审法院可不受上诉不加刑原则的限制。

Le parquet populaire de la municipalité de Dalian a ajouté un acte d’accusation complémentaire pour « nouveaux faits criminels », conformément à l’article 237 du Code de procédure pénale, de sorte que le tribunal de première instance ne soit pas limité par le principe de « Le procès en appel n’alourdit pas la peine pénale de l’accusé ».

然而,新的犯罪事实这一提法,根据笔者的工作经验,更可能是属于对已经侦查获得的犯罪证据材料的新的理解

Toutefois, d’après l’expérience de l’auteur, l’expression « nouveaux faits criminels » recouvre probablement davantage qu’une nouvelle interprétation des éléments des preuves existants.

刑事辩护律师们都知道,公安机关立案侦查后,一鼓作气,连续讯问嫌疑人,同时积极进行各种搜查、扣押、辨认、鉴定、询问证人等刑侦活动。特别对于外国嫌疑人,公安机关办案态度更为认真和谨慎之外,由于外国犯罪嫌疑人在中国的人际关系联络点最为单纯,已经逃离中国的嫌疑人,一般抓不回来,没有逃离中国的嫌疑人,一般都被抓获,被警察问得扎扎实实,没有疏漏。之后,检察院要求公安机关补充侦查的,公安机关再而衰,三而竭,侦查工作敏感性、热情度、信息新鲜度、信息全面性已经大为下降,二次补充侦查基本上质量大减。

Comme les avocats pénalistes le savent, lorsque les policiers enquêtent sur une affaire criminelle, ils sont très actifs et interrogent régulièrement les suspects. Ils mènent également des enquêtes criminelles très diverses, telles que perquisitions, saisies, identification, interrogatoire de témoins, etc. En ce qui concerne plus particulièrement les suspects étrangers, la police est encore plus sérieuse et plus prudente dans les enquêtes. En raison de la simplicité des points de contact pour les relations interpersonnelles des suspects étrangers en Chine ; les suspects qui ont fui la Chine ne peuvent pas être appréhendés par la police ; les suspects qui n’ont pas fui la Chine ont généralement été appréhendés par la police et ils ont été interrogés de manière approfondie ; quand le parquet a demandé à la police de procéder à des « enquêtes complémentaires », la sensibilité, le désir de bien faire de la police, ainsi que la fraîcheur et l’exhaustivité de l’information ont considérablement diminué. Les deux « enquêtes complémentaires » qu’ils ont menées se sont dans une large mesure traduites par une baisse de qualité.

更何况4年以后,即使是犯罪嫌疑人或已被判刑的服刑人员本人,对于4年前的案件细节,也通常会回答记不清楚了。在这种情况下,除非有重大的新事件发生(在逃人员被抓获归案或投案自首),检察院要找到新的犯罪事实,是困难的。

En outre, quatre ans plus tard, même un suspect ou la personne condamnée elle-même répondrait « sans se souvenir » des circonstances de l’affaire. Dans ces conditions, il est difficile pour le parquet de trouver de « nouveaux faits criminels » à moins qu’un incident grave ne se produise (arrestation ou reddition volontaire de personnes en fuite).

假设本案中新的犯罪事实如笔者所推论的这样,那么司法机关涉嫌作弊,没有依法司法,没有履行司法法治义务。

En supposant que les « nouveaux faits criminels » en ce cas soient les mêmes que ceux que l’auteur présume, le pouvoir judiciaire peut être soupçonné de tricherie, de non-respect de la loi et de non-respect de ses obligations dans un Etat de droit en matière d’administration de la justice.

(四)程序上无法律支持

Absence de base juridique en matière de procédure

我国刑事诉讼法第238条规定的一审法院违反法律规定的诉讼程序问题,本案中不存在。我国刑事诉讼法第238条规定:第二审人民法院发现第一审人民法院的审理有下列违反法律规定的诉讼程序的情形之一的,应当裁定撤销原判,发回原审人民法院重新审判:(一)违反本法有关公开审判的规定的;(二)违反回避制度的;(三)剥夺或者限制了当事人的法定诉讼权利,可能影响公正审判的;(四)审判组织的组成不合法的;(五)其他违反法律规定的诉讼程序,可能影响公正审判的。

En ce cas, il n’y a pas eu de violation de la procédure par le tribunal de première instance en vertu de l’article 238 du Code de procédure pénale. L’article 238 de notre Code de procédure pénale dispose : « si le tribunal populaire de deuxième instance constate que la procédure devant le tribunal populaire de première instance a été entachée d’une des violations suivantes de la procédure prévue par la loi, il prononce l’annulation de la sentence et la renvoie au tribunal populaire de première instance pour un nouveau procès : i. Non-respect des dispositions de la présente loi relatives au procès public ; ii. Désobéissance au système d’évasion ; iii. Le fait de priver ou de restreindre le droit des parties à une procédure régulière au point de compromettre un procès équitable ; iv. La composition de l’organisation judiciaire est illégale ; v. D’autres procédures qui enfreignent la loi au point de compromettre un procès équitable.

加刑的正确操作方法

II. Méthode correcte pour alourdir la peine

(一)抗诉

A. Protestation

此处的抗诉是检察院对一审判决结果的抗诉,即一审判决之后,检察院认为判决不对,就该案向辽宁省高级人民法院提出抗诉。

La «Protestation» ici se réfère à une action intentée devant le tribunal populaire supérieur de la province du Liaoning après que le jugement de première instance eut été rendu, le parquet ayant estimé que le jugement était erroné.

刑诉法司法解释(法释〔201221号)第325条最后一段规定:人民检察院抗诉的案件,不受前款规定的限制。

Le dernier paragraphe de l’article 325 de l’interprétation judiciaire de la loi sur l’action pénale (Interprétation de la loi No 21, 2012) dispose que les cas de protestation par le parquet populaire ne sont pas soumis aux restrictions prévues au paragraphe précédent.

前款是规定上诉不加刑原则的。

Le paragraphe précédent énonce le principe de « Le procès en appel n’alourdit pas la peine pénale de l’accusé ».

即使第一次审判未能及时抗诉,重审中第一审法院再次判决15年有期徒刑,检察院再抗诉到二审法院,则不受上诉不加刑的限制。

Même si, après le premier jugement, le parquet n’a pas eu le temps de protester, le tribunal de première instance chargé de rejuger peut prononcer une nouvelle peine de 15 ans d’emprisonnement. Et le parquet peut protester devant Tribunal de deuxième instance, ainsi le jugement n’est pas limité par le principe de « Le procès en appel n’alourdit pas la peine pénale de l’accusé ».

(二)审判监督

Supervision de procès

刑事诉讼法第254条规定:各级人民法院院长对本院已经发生法律效力的判决和裁定,如果发现在认定事实上或者在适用法律上确有错误,必须提交审判委员会处理。最高人民法院对各级人民法院已经发生法律效力的判决和裁定,上级人民法院对下级人民法院已经发生法律效力的判决和裁定,如果发现确有错误,有权提审或者指令下级人民法院再审。最高人民检察院对各级人民法院已经发生法律效力的判决和裁定,上级人民检察院对下级人民法院已经发生法律效力的判决和裁定,如果发现确有错误,有权按照审判监督程序向同级人民法院提出抗诉。人民检察院抗诉的案件,接受抗诉的人民法院应当组成合议庭重新审理,对于原判决事实不清楚或者证据不足的,可以指令下级人民法院再审。

L’article 254 du Code de procédure pénale dispose : si des présidents des tribunaux populaires de tous niveaux trouvent qu’un jugement ou une décision déjà en force de chose jugée est entaché d’erreurs dans l’appréciation des faits et dans l’application du droit, ce jugement ou cette décision doit être porté devant la Commission de jugement. Si la Cour populaire suprême trouve que des jugements et décisions qui ont force de chose jugée à tous les niveaux sont entachés d’erreurs, si les tribunaux populaires supérieurs trouvent que les jugements et décisions ayant force de chose jugée dans les tribunaux populaires inférieurs sont entachés d’erreurs, ils peuvent rejuger eux-mêmes ou ordonner au tribunal populaire inférieur de faire un nouveau procès. Si le parquet populaire suprême trouve que des jugements et décisions ayant force de chose jugée rendus par les tribunaux populaires à tous les niveaux sont entachés d’erreurs, si les parquets populaires supérieurs trouvent que des jugements et décisions ayant force de chose jugée rendus par les tribunaux populaires inférieurs sont entachés d’erreurs, ils ont le droit de contester les décisions des tribunaux populaires de même rang, conformément à la procédure de supervision judiciaire. En cas de contestation par le parquet populaire, le tribunal populaire qui accepte la contestation constitue une cour collégiale pour rejuger et il peut ordonner au tribunal populaire inférieur de réexaminer la décision si les faits du jugement initial ne sont pas connus ou insuffisamment étayés.

刑诉法司法解释(法释〔201221号)第325条第7款规定:原判事实清楚,证据确实、充分,但判处的刑罚畸轻、应当适用附加刑而没有适用的,不得直接加重刑罚、适用附加刑,也不得以事实不清、证据不足为由发回第一审人民法院重新审判。必须依法改判的,应当在第二审判决、裁定生效后,依照审判监督程序重新审判。

Le paragraphe 7 de l’article 325 de l’interprétation judiciaire du Code de procédure pénale (Interprétation de la loi No 21, 2012) dispose que, si les faits dans le jugement initial sont clairs et que les éléments de preuve sont exacts et suffisants, mais que la peine prononcée est légère et qu’une peine additionnelle aurait dû s’appliquer, alors la peine ne peut être alourdie directement, ni la peine additionnelle ne doit être appliquée directement et l’affaire ne doit pas être renvoyée au tribunal populaire de première instance pour un nouveau procès au motif de l’incertitude des faits et de l’insuffisance des éléments de preuve. Lorsqu’un nouveau jugement doit être rendu conformément à la loi, il doit être réexaminé conformément à la procédure de supervision du procès après l’entrée en vigueur du jugement ou décision de deuxième instance.

结合本案的时间点,依照审判监督程序提起抗诉,重新审判,是该案件一开始就应该采取的纠错方式。

La réouverture du procès par le parquet selon la procédure de supervision, qui coïncide avec le calendrier de l'affaire, est la voie à suivre pour corriger les erreurs commises au début du jugement.

国际法的报复问题

III. Représailles en droit international

跟国内法相对比,国际法是软法,国家和国家组成的国际社会里不存在各个国家确保其国内法执行的暴力机器。国际法的实践中报复是极为平常的做法。一个国家的刑事法律对于在中国犯罪的普通外国人当然直接实施,也完全可以作为国际博弈手段。但,刑事程序法是一国的国内法,是既定的司法准则,其程序规定还是要遵守,在技术上做到无懈可击。

Par rapport au droit interne, le droit international est souple. Au sein de la communauté internationale des États et des Nations, il n’existe pas de mécanisme contraignant similaire à celui dont disposent les États pour assurer l’application de leur droit interne. Les « représailles » sont une pratique très courante en droit international. Les lois pénales d’un pays sont évidemment directement applicables aux étrangers ordinaires qui commettent des infractions en Chine. Ça pourrait être aussi un jeu de hasard international. Toutefois, le Code de procédure pénale, qui est le droit interne d’un État, est une norme juridique bien établie. Ses règles de procédure doivent être respectées et nous devons être techniquement impeccables.

我国刑法规定走私贩卖冰毒50克,即可判处死刑。原审判决仅15年,而谢林伯格涉案冰毒数量特别巨大,达到222035克,完全可以判处死刑立即执行。从这个意义上说,原审判决结果本来已经体现了我国司法外交的精髓。对谢林伯格案件的最终定案,还有其他诸多途径。比如最高院可以在核准死刑时,可按照刑诉法第250条、刑诉法解释第344条处理,依法赢得足够多的等待和观察时间。

Notre Code pénal prévoit la peine de mort pour trafic illicite de 50 grammes de méthamphétamine. Le jugement en première instance n’était que 15 ans, Shellenberg a été impliqué dans le trafic d’une quantité particulièrement élevée de méthamphétamine, qui s’élève à 222,035 grammes. Il peut être condamné à mort sans délai. En ce sens, le verdict de première instance avait déjà reflété l’essence même de notre diplomatie judiciaire. Il existe de nombreux autres moyens de mener à terme l’affaire Shellenberg. Par exemple, La Cour populaire suprême peut, en approuvant la peine de mort, respecter l’article 250 du Code pénal et l’article 344 de l’interprétation judiciaire du Code de procédure pénale, et respecter suffisamment de temps d’attente et d’observation conformément à la loi.